Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, régissent les relations contractuelles entre les Laboratoires du Groupe QUALTECH (ci-après dénommée « la Société ») et l’ensemble de ses clients (ci-après dénommés « le Client ») pour la fourniture de prestations d’analyses (ci-après « les Prestations »).

L’acceptation par le Client d’un Devis ou l’émission d’une commande de Prestations emporte acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et rend ses conditions générales d’achat ou tout autre document inopposables à la Société, sauf acceptation écrite de celui-ci. Toutes les dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente font l’objet d’un accord écrit avec la Société figurant dans le Devis valant conditions particulières.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Toute Prestation donne lieu à l’établissement d’un Devis.

Sauf disposition contraire figurant dans le Devis, le Devis est réputé valable pendant une durée de 3 mois après sa date d’émission.

La signature du Devis exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc pas annuler ou modifier le Contrat à moins d’un accord exprès et préalable de la Société. Les Prestations non prévues explicitement dans le Devis seront considérées comme Prestations supplémentaires ; elles constituent un nouveau Contrat et donnent lieu à l’établissement d’un Devis avant leur fourniture ou exécution.

La Société pourra conditionner la validité de l’Offre au paiement d’un acompte au jour de l’acceptation du Devis pouvant aller jusqu’à 100% (cent pour cent) du prix de la Prestation. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de réalisation d’une Prestation un litige, et notamment un litige de règlement.

Les Prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente consistent en des travaux analyses réalisés sur la base d’échantillons fournis par le Client.

Les Prestations sont décrites plus précisément quant à leur spécificité et qualité dans le Devis transmis au Client. Les Prestations sont réalisées par la Société conformément à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client est débiteur vis-à-vis de la Société d’une obligation générale d’information. Il communique ainsi à la Société tout renseignement susceptible d’être utile à la bonne exécution des Prestations et concernant notamment la nature des échantillons (en particulier ceux connus et/ou suspectés de dangerosité), et se porte garant de leur précision et de leur véracité.

Les résultats d’analyse sont adressés sur support papier et/ou électronique selon les modalités définies dans le Devis et adressés au représentant du Client désigné dans le Devis.

La Société pourra émettre des amendements aux rapports d’essai uniquement pour corriger des erreurs imputées à la Société ou pour y inclure des données omises, disponibles au moment de l’essai.

Les délais de réalisation des Prestations présentés sont indicatifs. Ils s’entendent à partir de la remise ou de la réception du Devis signé par le Client avec paiement de l’acompte demandé et sous réserve de la réception par la Société des échantillons devant être analysés et des informations nécessaires mentionnées dans le Devis. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’application de pénalités de retard, l’annulation du Contrat ou d’autres Prestations en cours. La Société sera dégagée de tout engagement relatif aux délais de réalisation des Prestations dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client, ou de modification du Devis.

En cas de nécessité technique, la Société se réserve le droit de sous-traiter les Prestations dans un laboratoire disposant des compétences et ressources compatibles avec la nature des analyses définies dans le Devis.

La Société pourra procéder à un examen des échantillons transmis par le Client avant de réaliser les analyses. S’il apparaît que la réalisation des Prestations n’est pas possible (défaut de qualité ou de quantité de l’échantillon par exemple) ou est soumise à des conditions différentes de celles figurant dans le Devis, la Société pourra refuser l’exécution de la Prestation, résilier le Contrat, exiger le règlement des Prestations effectuées et, le cas échéant, soumettre un nouveau Devis.

Le Client garantit que les échantillons ne présentent aucun danger que ce soit durant le prélèvement, le transport, ou la réalisation des analyses, pour la Société, ses matériels, son personnel et/ou ses sous-traitants.

Le Client garantit la conformité des échantillons avec les lois et règlementations en vigueur concernant notamment leur marquage. La Société n’est en aucun cas responsable de la qualité et du choix des échantillons remis et/ou de l’étendue des analyses à effectuer si ceux-ci s’avéraient insuffisants et/ou inappropriés.

Sauf stipulation contraire figurant dans le Devis de la Société, les échantillons remis à la Société sont considérés comme sans valeur commerciale. Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client. La Société décline toute responsabilité concernant le délai de transport, l’état des échantillons suite au transport ou leur perte durant le transport.

Dans les conditions mentionnées dans le Devis, la Société peut renvoyer au Client les échantillons non utilisés, en tout ou partie, après la Prestation aux frais et risques du Client.

Les résultats d’analyse sont mis en œuvre et exploités par le Client, sous sa responsabilité exclusive.

La reproduction ou la diffusion par le Client d’un rapport d’analyse, de même que toute référence par le Client à une accréditation ou agrément de la Société, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être faite que sous la forme intégrale des rapports émis par la Société. La marque d’accréditation (logo COFRAC + mention Essais) doit toujours être associée avec le logo du laboratoire.

Les prix figurant dans le Devis sont établis nets et hors tous droits, taxes, impôts et redevances dus en application de toute réglementation fiscale ou autres, qui demeurent à la charge du Client. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les prix sont, le cas échéant, révisables dans les conditions et suivant la formule indiquée dans le Devis.

Toute réédition à la demande du Client d’une facture ou d’un rapport émis par la Société donne lieu à une facturation de 7 euros par document.

Sauf stipulation contraire figurant dans le Devis de la Société, les paiements s’entendent nets, comptant, en Euros, par chèque ou virement bancaire, payables au siège de la Société, à réception de facture, même si l’exécution du contrat a donné lieu à réclamation. Aucune condition d’escompte ne sera accordée en cas de paiement anticipé. Le paiement sera considéré comme effectué lors de l’encaissement effectif du prix par la Société.

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-paiement d’une échéance, la Société conservera les sommes déjà versées acquises à titre de pénalités, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer, et se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours avec le Client.

Le transfert de propriété des résultats des Prestations réalisées n’intervient qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire par le Client.

Les Prestations sont effectuées dans les conditions citées dans le Devis. Dans l’exécution des Prestations, la Société n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. La Société détermine seule les méthodes, procédés, techniques, produits mis en œuvre pour la réalisation des Prestations.

Le Client renonce à exercer toute forme de pression sur la Société.

Le Client renonce expressément à réclamer à la Société les préjudices immatériels et/ou indirects causés à lui, son personnel, et toutes personnes dont il a la responsabilité ou à des tiers par les Prestations, la Société ou son personnel. Le Client s’engage à faire siennes les réclamations des tiers.

Sur demande, la Société met à disposition du Client une description du processus de traitement des réclamations.

La Société ne s’engage à réparer exclusivement que les préjudices matériels et corporels causés par lui, son personnel ou sa Prestation.

La Société est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une attestation d’assurance est fournie sur demande.

Toute action devra être engagée dans les douze mois suivant la livraison de la Prestation en cause. Si la responsabilité de la Société venait à être engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant du préjudice dû par le Client ne saurait être supérieur au montant Hors Taxes du prix facturé au titre de la Prestation à l’occasion de laquelle est intervenu le dommage.

Les informations personnelles collectées par la Société via notamment le Devis, sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et l’exécution du Contrat.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de Prestations sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

De même le laboratoire pourra être amené à communiquer ces informations dans le cadre d’audits internes pouvant être externalisés ou dans le cadre d’audit COFRAC.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant  le service commercial – contact@qualtech-groupe.com.

La Société s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents informations et/ou données de quelle que nature que ce soit et sous quelle que forme que ce soit, échangées avec le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations et en particulier les résultats d’analyses, sauf pour prouver son exécution, ou sur réquisition d’une autorité administrative ou d’un tribunal. La société s’engage à maintenir confidentielles les informations concernant le client et obtenues à partir de source tiers ainsi que la source de ces informations, sauf accord de la source.

La Société s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et sous-traitants éventuels.

La Société pourra citer le nom du Client en référence dans le cas d’une démarche commerciale.

La Société doit aviser le Client, lorsqu’il est tenu par la loi à divulguer des informations confidentielles.

La Société ne pourra être tenue pour responsable au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles par le fait du Client, ou pour des raisons de force majeure, c’est à dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, y compris, sans que la liste soit limitative : catastrophes naturelles, grèves, guerre civile, insurrections, émeutes, dispositions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autorité publique, et toute cause en dehors du contrôle de la Société.

La force majeure suspend pour les parties l’exécution des obligations réciproques concernées. La force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation automatique totale ou partielle du contrat par le Client. Toutefois, si la force majeure rendait impossible l’exécution ou la poursuite du contrat au-delà d’une période de  1 mois, les parties rechercheront un moyen de mettre fin à tout ou partie du contrat d’un commun accord.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du contrat serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes n’en serait aucunement affectée ou altérée. Les Parties s’engagent, dans cette hypothèse, à se concerter et à négocier de bonne foi pour remplacer la ou les disposition(s) des présentes qui serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou inapplicable(s) par une clause valide remplissant un objectif identique.

Le droit français et la langue française sont seuls applicables à relation contractuelle entre la Société et le Client.

Le droit français et la langue française sont seuls applicables à relation contractuelle entre la Société et le Client.

Sauf stipulation contraire aux conditions particulières, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat sera résolu à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties, sera tranché exclusivement par le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société auteur du Devis, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeur.